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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du
Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Vous devez respecter les règles suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l’épreuve pratique du permis B.
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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