Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre service d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau. Vous et le service d’eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n’arrivez pas à mettre fin au litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si vous êtes en litige avec votre service d’eau.

    Par exemple, il peut s’agir d’une facture d’eau anormalement élevée.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre réclamation doit décrire le litige.

    Votre service d’eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

    Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

    Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

    Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

    Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l’eau.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l’eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l’eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l’eau 

    Non, c’est gratuit.

    Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d’eau.

    Votre service d’eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

    Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d’eau.

    Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

      La médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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