Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…

Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation… Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.

Équipements obligatoires en voiture © Service Public (DILA)

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

    Vous devez avoir dans votre voiture un gilet de sécurité ( gilet jaune ) et un triangle de signalisation de danger.

    • Le gilet de sécurité doit être fluorescent, avoir un marquage  CE  et être rangé à portée de main.

    • Le triangle doit avoir un marquage E 27 R et être rangé dans votre voiture.

    Quand mettre le gilet de sécurité ?

    En cas d’arrêt d’urgence, vous devez porter le gilet avant de sortir de votre voiture immobilisée sur la chaussée ou ses abords.

    Quand et où mettre le triangle de présignalisation ?

    Vous devez utiliser le triangle lorsque l’immobilisation de votre voiture constitue un danger pour la circulation.

    Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.

    Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

    À noter

    vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

    Quelle amende en cas d’infraction ?

    Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

    Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.

    Les feux doivent être en bon état de marche.

    Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .

    L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

    À noter

    si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d’avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.

    Il est recommandé d’avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.

    Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.

    En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

    Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans , il est obligatoire d’équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.

    Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

    Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent :

    • Avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur

    • Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l’environnement extérieur

    • Transmettre 70% de la lumière ou plus

    Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

    Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    Trois points sont retirés de votre permis de conduire.

    L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

    À noter

    le pare-brise doit être équipé d’au moins un essuie-glace en état de marche et d’un dispositif lave-glace.

    Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d’avertisseur de radar .

    Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

    Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

    L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

    • Confiscation de votre voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture

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