Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Perte d’un téléphone portable

Conseils prévoyance – 28 février 2024

Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives d’une perte ou d’un vol de téléphone et les risques de fraude (par exemple l’utilisation de vos données personnelles).

Il s’agit des actions suivantes :

  • Éviter d’exposer votre téléphone (exemple : ne pas le laisser sans surveillance sur une table de café ou à la vue des passants dans une voiture déverrouillée ou dans les transports publics)

  • Ranger le téléphone dans un espace sécurisé

  • Sécuriser votre téléphone à l’aide d’un mot de passe, de la reconnaissance faciale ou de l’empreinte digitale pour limiter un accès à vos informations personnelles non autorisé

  • Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)

  • Noter votre  IMEI  en dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d’origine. Vous pouvez aussi l’obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l’appel.

  • Vérifier que la fonction “Localisation” de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)

  • Télécharger une application antivol qui peut aider à localiser, verrouiller et effacer à distance les données de votre téléphone en cas de vol.

En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Vous n’avez pas à faire de dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez faire remplacer votre appareil si vous avez une assurance. Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Pour protéger vos données confidentielles à la suite de la perte de votre téléphone, vous pouvez tenter de localiser et de vérouiller votre appareil à distance.

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme “Localiser mon iPhone” ou “Localiser mon appareil Android”.

    À savoir

    La plupart des téléphones récents permettent d’effacer à distance les données contenues (photos, SMS…) et de désactiver l’accès aux mails et autres applications.

    Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mail, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d’eux.

    En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

    Joindre votre opérateur

    Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

    Suspendre votre ligne signifie désactiver votre carte SIM. Personne ne pourra émettre d’appels à votre place.

    Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d’urgence de votre opérateur.

    Avant cette déclaration, les communications passées par un utilisateur frauduleux vous seront facturées.

    Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

    Numéro IMEI

    Lorsque vous appelez votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro  IMEI  (15 chiffres) de votre téléphone. Il s’agit de son identifiant.

    Ce numéro permet également d’identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

    Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

    À savoir

    vous pouvez trouver votre  IMEI  dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

    Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus…), vous devez contacter au plus vite l’organisme ou la société concernés.

    Si votre recherche n’aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    Les téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est votre téléphone via une application ou le site internet de la marque du téléphone. La fonction “localisation” de votre téléphone doit être activée.

      Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus…), vous devez contacter au plus vite l’organisme ou la société concernés.

      Si votre recherche n’aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de la Préfecture de police de Paris.

      À savoir

      Les téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est votre téléphone via une application ou le site internet de la marque du téléphone. La fonction “localisation” de votre téléphone doit être activée.

      Si vous possédez une assurance pour la perte de votre téléphone, vous pourrez l’utiliser pour le remplacer.

      Il peut s’agir d’une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d’une assurance voyage.

      Vous devez contacter votre assureur rapidement après la perte.

      Le remplacement dépend du contrat d’assurance signé. Par exemple, l’assurance peut fonctionner en cas de vol et non en cas de perte. Il faut vous renseigner après de votre opérateur.

      L’opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

      Attention

      Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu’il s’agit d’un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d’escroquerie.

      De plus, le dépôt d’une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

    Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

     Toutes les questions réponses 

    • À Paris et en petite couronne (départements 92, 93, 94) :
      Préfecture de police de Paris – Service des objets trouvés

      Téléphone

      3430

      Courrier électronique

       Accès au formulaire de contact 

      Sur place

      36, rue des Morillons

      75732 Paris Cedex 15

      Lundi au mercredi : de 8h30 à 17h

      Jeudi : de 8h30 à 12h

      Vendredi : de 8h30 à 16h30

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