Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l’obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

    Vous remplissez les conditions pour obtenir l’avance Loca-Pass.

    Attention

    si l’entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander  l’avance Agri-Loca-Pass .

      Vous devez avoir moins de 30 ans.

        Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass.

          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

          • Avoir un  CDD  de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

          • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

          • Avoir une convention de stage d’au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

            Vous devez être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

              Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

              Il doit faire l’objet d’un bail ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d’un bail ou d’un avenant au bail.

              Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

              Vous devez faire la demande en ligne :

            • Demander une avance Loca-Pass

              Le montant de l’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

              L’avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

              Vous devez commencer à rembourser l’avance loca-pass 3 mois après son versement.

              Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

              Vous devez rembourser l’avance loca-pass en 25 mois maximum.

              Exemple

              Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

              1 200 / 25 = 48

              Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

                Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

                Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

                La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

                À savoir

                si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

                Exemple

                Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L’avance Loca-Pass est de 360 € .

                12 mois – 3 mois = 9 mois

                360 / 9 = 40

                Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu’à la fin de votre bail.

                Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

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