Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

Comment prouver que vous avez fait votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire ) ? Quand devez-vous prouver que vous avez fait le recensement citoyen ? Comment faire en cas de perte ou de vol de votre l’attestation de recensement  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Recensement citoyen, JDC et Service national

    L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

      La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

      À savoir

      Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

        • Soit votre attestation de recensement se trouve soit dans le porte-document de votre compte personnel en ligne,

        • Soit elle vous est envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours.

          Les règles sont différentes selon votre âge :

          Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander :

          • Soit par mail (avec un scan de votre carte d’identité valide ou de votre passeport valide),

          • Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d’identité valide ou de votre passeport valide).

          Où s’adresser ?

           Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

            Vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de situation administrative après l’âge de 25 ans.

              L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

              Pour vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l’un des documents suivants :

              • Votre attestation de recensement

              • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement , une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)

              • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s’agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d’exemption à la JDC .

            L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

              À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.

              À savoir

              Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

              L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

              Pour vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l’un des documents suivants :

              • Votre attestation de recensement

              • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement , une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)

              • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s’agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d’exemption à la JDC .

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