Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d’aide à la famille à une mesure de placement de l’enfant).

    Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l’enfant dans sa famille.

    Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

    Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant.

    L’enfant peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique.

    Quand l’enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

    Le juge peut soumettre l’enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

    • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d’éducation, y compris en internat)

    • Exercer une activité professionnelle par l’enfant, s’il est en âge de travailler

    • Respecter un suivi psychologique ou médical

    Si l’enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Si l’enfant est suivi par une personne qualifiée, il n’y a pas de durée maximale.

    Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale dont le but est de rétablir l’autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l’enfant.

    Le juge des enfants peut décider d’une mesure de placement dans les cas les plus graves.

    Cette mesure ne retire pas l’autorité parentale aux parents de l’enfant.

    Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l’exige.

    Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

    Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

    Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l’enfant est placé chez l’autre parent.

    Ainsi, l’enfant ne pourra pas quitter la France sans l’autorisation du juge. L’accord de ses 2 parents ne suffira pas.

    L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

    Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l’assistance éducative.

    La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

    Elle a pour finalité d’apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

    Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial , accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

    Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s’agit notamment :

    • de l’aide à domicile,

    • de l’accueil en centre parental.

    Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :

    • Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil)

    • L’accord des parents est nécessaire

    À noter

    En cas de violence ou d’emprise d’un parent sur l’autre parent ou l’enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

    L’intervention du juge doit être sollicitée lorsque l’un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

    • Sa santé physique

    • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)

    • Sa sécurité matérielle (logement précaire…)

    • Sa moralité (exposition à la délinquance…)

    • Son éducation

    Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

    • Enfant lui-même

    • Parents de l’enfant agissant ensemble, ou l’un d’entre eux agissant seul

    • Tuteur ou famille d’accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l’enfant

    • Aide sociale à l’enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l’enfance

    • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d’une infraction commise contre ou par l’enfant

    À savoir

    à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d’une mesure d’assistance éducative.

    L’intervention du juge doit être sollicitée lorsque l’un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

    • Sa santé physique

    • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)

    • Sa sécurité matérielle (logement précaire…)

    • Sa moralité (exposition à la délinquance…)

    • Son éducation

    La demande d’intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d’accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    s’il y a plusieurs enfants d’une même famille habitant à des endroits différents, l’affaire sera centralisée auprès d’un seul juge des enfants.

    Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d’assistance éducative.

    Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

    • Enfant lui-même

    • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l’enfant

    • Personne ou service à qui l’enfant a été confié

    • Procureur de la République

Mineur victime

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