Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

    Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

    Le service officiel d’information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

    Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs

    • Prix des différentes ventes

    • Copie des documents de vente immobilière

    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles

    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier

    Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) 

    Copie de documents enregistrés après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles

    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier

    Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

    Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) 

    Complément de renseignements après 1956

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

  • Complément de renseignements après 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) 

    Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs

    • Prix des différentes ventes

    • Copie des documents de vente immobilière

    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Copie de documents enregistrés avant 1956

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)

    • Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
    • À savoir

    Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) 

    Relevé des formalités datant d’avant 1956

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

  • Relevé des formalités avant 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) 

    Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Ils sont variables suivant le type de demande.

    Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

    Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :

    • Espèces jusqu’à 300 €  

    • Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €

    • Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

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