Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

  • 3,49 % à partir du 1er juillet 2023

  • 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

 Catégorie du logement 

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,34 €

7,92 €

II B

9,17 €

4,92 €

II C

7,03 €

3,72 €

III A

4,25 €

2,25 €

III B

2,51 €

1,30 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 7,03 € x 10) + ( 3,72 € x 33) = 193,06 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 € .

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 3,49 % à partir du 1er juillet 2023

    • 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

    À savoir

    Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

    Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

     Catégorie du logement 

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,73 €

    3,08 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    ( 5,73 € x 10) + ( 3,08 € x 33) = 158,94 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 € .

        Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

        Type de travaux

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

        Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

         Catégorie du logement 

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        13,34 €

        7,92 €

        II B

        9,17 €

        4,92 €

        II C

        7,03 €

        3,72 €

        III A

        4,25 €

        2,25 €

        III B

        2,51 €

        1,30 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

        Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

        ( 7,03 € x 10) + ( 3,72 € x 33) = 193,06 €

        L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 € .

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

        • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

        La notification doit indiquer :

        • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

        • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Type de travaux

          Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

          C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

          Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

          Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

           Catégorie du logement 

          Prix de base au m² de surface corrigée

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          10,52 €

          6,28 €

          II B

          7,26 €

          3,95 €

          II C

          5,73 €

          3,08 €

          III A

          3,36 €

          1,87 €

          III B

          2,00 €

          1,04 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

          ( 5,73 € x 10) + ( 3,08 € x 33) = 158,94 €

          L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 € .

          Démarche

          Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

          • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

          La notification doit indiquer :

          • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

          • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

          Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

          En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

              Location immobilière : loyer

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