Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Carte d’identité d’un majeur : en cas de vol

Si la carte d’identité a été volée, il faut en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d’un passeport sécurisé.

Carte d’identité

Si la carte d’identité a été volée, il convient d’en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d’un passeport sécurisé.

    Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Un récépissé vous sera remis.

      Il faut s’adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Un récépissé vous sera remis.

        Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

        La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

        Où s’adresser ?

         Mairie délivrant des cartes d’identité 

        Attention

        de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

        L’ ANTS  met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

      • Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d’identité

        • Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

        La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

      • Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

        La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

        Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter.

        Attention

        si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

        Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ ANTS  :

      • Suivez votre demande de carte d’identité

        • Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

        Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

        Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

        La carte d’identité est valide pendant 15 ans.

        @Credits

          La carte d’identité est valide pendant 10 ans.

          @Credits

          Si la carte d’identité a été volée, il convient d’en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d’un passeport sécurisé.

            Il faut d’abord s’adresser aux autorités de police locales.

            Ensuite, il faut se rendre en personne à l’ambassade ou au consulat le plus proche pour faire enregistrer la déclaration. L’ambassade ou le consulat vous remet alors un exemplaire de la déclaration de vol. Le document devra être présenté lors du renouvellement de votre document d’identité en France.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            Attention

            Il n’est pas possible de demander la délivrance de la déclaration de vol à l’ambassade ou au consulat une fois que vous êtes revenu en France.

              il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

              Un récépissé vous sera remis.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

                Vous devez vous déplacer au consulat ou à l’ambassade.

                Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

                Où s’adresser ?

                 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                Attention

                le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

                Si vous souhaitez retirer la carte d’identité auprès d’un  consul honoraire habilité , il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

                La carte d’identité coûte 25 €

                Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas délivrée immédiatement.

                Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

                Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ ANTS  :

              • Suivre votre demande de carte d’identité

                • Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d’identité est disponible.

                Le demandeur doit venir chercher sa carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d’un  consul honoraire habilité .

                Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

                La carte d’identité est valide pendant 15 ans.

                @Credits

                  La carte d’identité est valide pendant 10 ans.

                  @Credits

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