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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine
Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l’adresse du service médical de l’ Ofii .
Une notice explique la procédure.
Le dossier complet à envoyer à l’Ofii comprend les documents suivants :
Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin
Originaux de tous les documents sur la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d’hospitalisation(s), etc.)
Le médecin de l’Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d’informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l’Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s’il le juge nécessaire. L’examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d’identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n’avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l’Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l’Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d’un interprète, vous devrez présenter un justificatif d’identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.
La décision concernant votre demande d’autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
Pièces à fournir :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Justificatif de paiement du droit de visa de régularisation (à remettre au moment de la remise du titre)
L’APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.
L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d’expiration).
Pièces à fournir :
Titre de séjour en cours de validité
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
