Publié le – Mis à jour le
La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d’accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Vous êtes sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas de domicile personnel.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un CCAS ou d’un CIAS auprès de la mairie.
Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer au CCAS ou au CIAS.
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d’élection de domicile :
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
