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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
En tant que patient, avez-vous le droit d’obtenir des informations sur votre état de santé ?
Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :
Ambulatoire
Ou à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
Le mineur a aussi le droit de recevoir l’information d’une manière adaptée à son degré de maturité.
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord du majeur protégé.
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :
Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé
Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l’envoi des documents.
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
