Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.

Crédit immobilier

    Montant minimum

    Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

    Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

    Pénalités

    Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.

    Mais l’indemnité n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l’un des événements suivants :

    • Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

    • Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

    • Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

    • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

    • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

    À savoir

    dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

    Démarche

    Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

    Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.

    À noter

    la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

    La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l’offre de prêt que vous avez acceptée.

    Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

    La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

    Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

      Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

      Ce décompte peut vous être facturé.

        À savoir

        faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

        Montant minimum

        Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

        Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

        Pénalités

        Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.

        L’indemnité ne peut pas dépasser 

        • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

        • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

        À savoir

        dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

        Démarche

        Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

        Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.

        À noter

        la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

        Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

        À savoir

        faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

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