Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Attestation de sécurité routière (ASR)

À quoi sert l’attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l’examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’ASR.

    L’ ASR  permet de valider la partie théorique du  BSR  :

    À savoir

    le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur si vous êtes né en 1988 ou après.

      L’ ASR  est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite :

      • si vous avez moins de 21 ans,

      • et que vous n’avez pas l’ ASSR  de 2e niveau.

        Vous pouvez demander à passer l’ ASR  si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Être non scolarisé ou être en contrat d’apprentissage

        • Ne pas avoir l’ ASSR  (niveau 1 et 2)

        • Être né en 1988 ou après

        • Avoir 16 ans ou plus

        Passer l’ ASR  est gratuit.

        Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s’occupe de vous inscrire à l’épreuve de l’ ASR .

        Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.

          Vous devez vous inscrire auprès d’un  Greta .

          Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.

          À noter

          si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l’ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route vous est délivrée en cas de réussite.

          L’épreuve de l’ ASR  permet de vérifier vos connaissances théoriques des règles de sécurité routière.

          Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

        • Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
        • Vous pouvez aussi préparer l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

          La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

          La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

          Vous devez utiliser :

          • Soit les identifiants de votre compte EduConnect

          • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

        • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

          Vous passez l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

          La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

          La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

          Vous devez utiliser :

          • Soit les identifiants de votre compte EduConnect

          • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

        • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
        • L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

          Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.

          Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

          Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ ASR .

          Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h, le jour même de votre examen, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

          La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

          Vous devez utiliser :

          • Soit les identifiants de votre compte EduConnect

          • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

        • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
        • À noter

          l’ASR n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur.

          En cas d’échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.

          L’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR vous envoie le diplôme.

          Vous devez conserver le diplôme de l’ASR.

          En cas de perte ou de vol de l’ ASR , vous devez vous adresser à l’établissement dans lequel vous avez passé l’examen.

          Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l’épreuve de l’ASR.

          Précisez vos nom et prénom, l’établissement et l’année de session de l’épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASR.

          L’établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

          Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent vous être demandés.

          À savoir

          en cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une  déclaration sur l’honneur – APPLICATION/PDF – 78.2 KB  pour faire la demande de permis de conduire.

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