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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
En tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Pour éviter cela, vous avez l’obligation d’effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En tant que demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occupé un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Votre recherche d’emploi doit être effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d’emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Vous devez accepter des offres dites raisonnables d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
Pas d’actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € )
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d’emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence France Travail.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de France Travail est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence France Travail.
Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dépend du motif de votre radiation.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|---|---|---|
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
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Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu’une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu’à la fin de vos droits.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l’ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
