Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d’héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l’action en réduction ) devant 2 notaires.

Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu’il a reçu, même s’ils les privent de leurs parts de réserve.

    Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

    Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

    Si vous êtes mineur émancipé vous ne pouvez pas renoncer par avance à l’action en réduction.

    Vous devez établir un pacte successoral.

    Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

    Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d’héritage. Vous le faites au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

    Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Identité de l’héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement

    • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué

    • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

    Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

    Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L’un d’entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Attention

    le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

    Le pacte successoral est une renonciation à l’action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

    Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

    La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de cette atteinte.

    Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Si vous avez renoncé à votre part d’héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l’annulation du pacte dans les 3 cas suivants :

    • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d’1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.

    • Vous êtes en difficulté financière au jour de l’ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l’ouverture de la succession pour faire votre demande.

    • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d’un crime ou d’un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d‘1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

    Pour demander l’annulation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Testament

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?

    Retour en haut