Publié le – Mis à jour le
La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Les ayants-droit (époux, partenaire, enfant, ascendant) d’un fonctionnaire décédé ont droit à une prestation appelée capital décès . Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Le capital décès peut être versé aux ayant droit d’un fonctionnaires d’État, hospitalier, territoriale, d’un militaire.
La personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu
L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Les informations diffèrent selon l’année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.
Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n’est pas versé automatiquement.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
