Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père

Un enfant n’a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d’établir un lien de filiation. Il faut prouver l’existence d’une relation entre le père et l’enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d’établir officiellement le lien de filiation.

    L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

    Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investie dans son éducation.

    C’est ce qu’on appelle la .

    Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

    • Père décédé sans avoir reconnu l’enfant

    • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

    Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant.

    Preuve de l’existence de liens parent/enfant

    La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

    Par exemple :

    • Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)

    • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant

    • La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu

    • L’enfant porte le même nom que le parent prétendu.

    Cette liste n’est pas limitative.

    Plusieurs faits doivent être établis.

    Nature des liens

    La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.

    • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse

    • Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)

    • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant

    Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

    Ce document, établi par un notaire, constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

    Qui peut demander un acte de notoriété ?

    L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

    • Enfant

    • Chacun des parents (mère et père prétendu)

    Dans quel délai faut-il établir l’acte de notoriété ?

    La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :

    • Jour où les relations parent/enfant ont cessé

    • Décès du parent prétendu

    À savoir

    En cas de décès d’un parent, l’acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

    Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

    L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

    • Déclarations d’au moins 3 témoins

    • Tout autre document

    Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

    Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.

    Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

    Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

    • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches

    • Photographies

    • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales

    • Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant

    L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    À savoir

    L’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

    L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation.

    Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

    La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

    Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

    La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.

    Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.

    La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.

    La présence d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).

    Il est possible d’avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).

    Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    L’expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

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