Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Pension d’invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Attention

Les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.

Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus avant votre invalidité.

De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d’invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C’est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison ). Il est fixé :

  • Soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité

  • Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d’activité.

Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu’assuré(e), la plus favorable dans la limite de 5 796 € .

Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d’invalidité est de 12 mois.

Les revenus retenus sont les suivants :

  • Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,…) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d’invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2023, les revenus pris en compte sont ceux d’octobre 2022 à septembre 2023.

  • Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l’avis d’impôt de l’année précédente

  • Montant de la pension d’invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)

La réduction du montant de la pension d’invalidité intervient lorsqu’il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant-dernier mois précédent la déclaration.

Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d’examen. Le salaire brut visé est celui servant d’assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple

Si l’examen du cumul s’effectue au 1er janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s’étale du 1er décembre 2021 jusqu’au 30 novembre 2022.

Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d’invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 € ).

Si le cumul de votre pension d’invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 € , votre pension d’invalidité sera réduite de moitié.

C’est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d’invalidité sera réduite de 50 € .

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d’invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

Le réexamen s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.

La déclaration de votre situation et de vos revenus d’activité est à faire le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s’effectuer tous les 3 mois.

À savoir

la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c’est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).

    Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l’année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s’effectue le 1er janvier 2023, la période de référence s’étale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

    La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s’effectue au 1er octobre.

    Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

    La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

    La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d’invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

    Le réexamen s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.

    À savoir

    la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c’est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).

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