Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Titre de reconnaissance de la Nation

Qu’est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou d’une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Obtenir le  TRN  vous permet :

    • De porter la médaille de reconnaissance de la Nation

    • D’avoir accès aux avantages que procure l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l’accueil en  Ehpad labellisé Bleuets de France – APPLICATION/PDF – 2.2 MB 

    • De constituer une rente mutualiste majorée par l’État et bénéficiant d’avantages fiscaux

    À savoir

    Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    1. Vous devez avoir pris part à au moins l’un des conflits suivants :

    • 1re guerre mondiale (1914-1918)

    • Opérations menées entre 1918 et 1939

    • 2e guerre mondiale (1939-1945)

    • Guerre d’Indochine

    • Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957

    • Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

    • Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962

    • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962

    • Opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

    • Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

    2. Lors de ce conflit, vous devez avoir servi (ou occupé certaines fonctions) pendant une période ou avoir été blessé ou contracté une maladie en service

    • Si vous étiez militaire de l’armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.

    • Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.

    Justificatifs à fournir

    Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

    • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

    • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

      • Copie de votre carte d’identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité

      • Copie de la carte vitale ou de l’attestation de droits (attestation vitale)

          Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

          • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

          • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

          • Copie de tout document portant le n° Insee , ou éventuellement copie de votre carte vitale

            • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

            • Un extrait des registres de l’état civil en français

            • Un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance

              • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

              • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France

              • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance

                • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                • Carnet d’enregistrement familial

                • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l’ambassade de France

                  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                  • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois

                  • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans

                    • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                    • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.

                      Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l’officier d’état civil de votre lieur de résidence.

                      Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l’acte d’individualité n’est pas valable)

                      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                      • Copie d’une pièce d’identité comportant une photographie

                      • Fiche individuelle ou familiale d’état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales

                      • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois

                        Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

                        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                        • Acte de naissance en français avec des mentions marginales

                        • Certificat de concordance ou d’individualité datant de moins de 3 mois

                        • Certificat de vie datant de moins de 3 mois

                        • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois

                        • Original du livret militaire

                          • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                          • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                          • Extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n’y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie

                              Démarche

                              Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l’aide de ce téléservice :

                              Vous devez imprimer et remplir un formulaire :

                              Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

                              Où s’adresser ?

                               Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                              Où s’adresser ?

                               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                              Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                              Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

                              À savoir

                              Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l’ ONaCVG .

                            Anciens combattants

                               Toutes les questions réponses 

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