Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?

Les règles de location d’une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu’elle est liée à un bail d’habitation ou qu’il s’agit d’une location séparée.

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Lorsque la place de parking est à louer en complément d’un logement, il n’est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

    La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation en tant qu’annexe (ou accessoire) du logement.

    La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d’habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

    Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.

    En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

    Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location…) peuvent être librement négociées.

    Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

    Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

    • Montant du loyer et date de paiement

    • Règles de la révision du loyer

    • Durée du bail

    • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis…)

    En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

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