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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous vous demandez comment votre reprise du travail va s’effectuer à la suite de votre arrêt maladie ? Vous souhaitez savoir si vous allez être soumis ou non à une visite médicale, si le médecin du travail va vous permettre de bénéficier d’un aménagement de votre poste de travail, d’une adaptation de votre temps de travail pour raison thérapeutique, d’un reclassement ? Les informations diffèrent selon la durée de votre arrêt maladie. Nous vous communiquons les éléments à connaître.
Attention : cette fiche ne présente que le cas d’un arrêt maladie ayant débuté à compter du 1er avril 2022.
Pour les arrêts de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être mis en place entre le salarié et l’employeur en faisant participer le service de prévention et de santé au travail.
Cet entretien a pour objectif d’anticiper les conditions dans lesquelles vous pourrez ou non reprendre votre travail et de vous informer sur les éléments suivants :
Visite de pré-reprise
Mesures d’aménagement de votre poste et de votre temps de travail
Toutefois, la loi n’impose pas de délai pour réaliser ce rendez-vous de liaison.
La visite médicale de reprise du travail est obligatoire si vous étiez en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :
Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours
Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
Elle doit avoir lieu, à l’initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous êtes apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d’un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
Pour les arrêts de travail suite à une maladie ou à un accident non professionnels, vous n’avez pas besoin de passer une visite médicale de reprise.
Ainsi, vous reprendrez votre travail dans les conditions habituelles (c’est à dire dans les mêmes conditions qu’avant votre arrêt : même poste, même salaire).
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Le travail à temps partiel est recommandé par votre médecin traitant avant la reprise si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par votre médecin comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé
Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Vous adressez ensuite cette prescription à votre organisme de sécurité sociale : la CPAM ou la MSA (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).
L’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail.
S’il obtient l’avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l’employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.
Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.
Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d’indemnités journalières (IJ).
Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire. Son montant est calculé en fonction de votre durée de travail.
Vous pouvez également bénéficier d’IJ versées par la sécurité sociale. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Leur montant est calculé selon les règles suivantes.
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .
Les IJ ne peuvent pas dépasser 52,28 € bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 180,45 € par mois en 2024).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
Salaire journalier de base = 104,56 € [( 3 180,45 € x 3) / 91,25 ]
IJ = 52,28 € (104,56 x 50 % )
Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail.
Pour les arrêts de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être mis en place entre le salarié et l’employeur en faisant participer le service de prévention et de santé au travail.
Cet entretien a pour objectif d’anticiper les conditions dans lesquelles vous pourrez ou non reprendre votre travail et de vous informer sur les éléments suivants :
Visite de pré-reprise
Mesures d’aménagement de votre poste et de votre temps de travail
Toutefois, la loi n’impose pas de délai pour réaliser ce rendez-vous de liaison.
C’est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque.
Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l’emploi à la fin de votre arrêt.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :
Aménagements et adaptations de votre poste de travail
Préconisations de reclassement
Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle
Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.
Vous devez passer une visite de reprise du travail.
Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Lors de votre retour dans l’entreprise, vous reprenez votre précédent emploi.
Toutefois, si celui-ci n’est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.
Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Le travail à temps partiel est recommandé par votre médecin traitant avant la reprise si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par votre médecin comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé
Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Vous adressez ensuite cette prescription à votre organisme de sécurité sociale : la CPAM ou la MSA (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).
L’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail.
S’il obtient l’avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l’employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.
Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.
Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d’indemnités journalières (IJ).
Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire. Son montant est calculé en fonction de votre durée de travail.
Vous pouvez également bénéficier d’IJ versées par la sécurité sociale. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Leur montant est calculé selon les règles suivantes.
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .
Les IJ ne peuvent pas dépasser 52,28 € bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 180,45 € par mois en 2024).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
Salaire journalier de base = 104,56 € [( 3 180,45 € x 3) / 91,25 ]
IJ = 52,28 € (104,56 x 50 % )
Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail.
