Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Vous voulez savoir comment obtenir l’attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services ) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.

La démarche à faire dépend des forces armées dont vous dépendez :

Recensement citoyen, JDC et Service national

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Vous devez joindre 1 des documents suivants :

    À savoir

    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

    Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Où s’adresser ?

     Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM) 

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :

    À savoir

    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

    Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

    Où s’adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénoms

      • Date et le lieu de naissance

      • Adresse actuelle

      • Adresse au moment du recensement

      • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

      Vous devez joindre 1 des documents suivants :

      À savoir

      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

      Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

      Où s’adresser ?

       Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM) 

      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénoms

      • Date et le lieu de naissance

      • Adresse actuelle

      • Adresse au moment du recensement

      • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

      Vous devez joindre un des documents suivants :

      À savoir

      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

      Vous devez envoyer votre demande par courrier au :

      Où s’adresser ?

      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

      Bureau maritime des matricules

      BP 413

      83800 TOULON CEDEX 9

          Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

          • Nom et prénoms

          • Date et le lieu de naissance

          • Adresse actuelle

          • Adresse au moment du recensement

          • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

          • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

          Vous devez joindre un des documents suivants :

          À savoir

          Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

          Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

          Où s’adresser ?

           Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

            Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

            • Nom et prénoms

            • Date et le lieu de naissance

            • Adresse actuelle

            • Adresse au moment du recensement

            • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

            • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

            Vous devez joindre un des documents suivants :

            À savoir

            Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

            Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l’armée de l’air (BARAA) :

            Où s’adresser ?

             Bureau des archives et des réserves de l’armée de l’air (BARAA) 

              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

              • Nom et prénoms

              • Date et le lieu de naissance

              • Adresse actuelle

              • Adresse au moment du recensement

              • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

              Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

              Vous devez joindre 1 des documents suivants :

              À savoir

              Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

              Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

              Où s’adresser ?

               Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM) 

                Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                • Nom et prénoms

                • Date et le lieu de naissance

                • Adresse actuelle

                • Adresse au moment du recensement

                • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                Vous devez joindre un des documents suivants :

                À savoir

                Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

                Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

                Où s’adresser ?

                 Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms

                  • Date et le lieu de naissance

                  • Adresse actuelle

                  • Adresse au moment du recensement

                  • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                  Vous devez joindre 1 des documents suivants :

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                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                  Où s’adresser ?

                   Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM) 

                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms

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                  • Adresse actuelle

                  • Adresse au moment du recensement

                  • Numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

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                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.

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