Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Indice de référence des loyers (IRL)

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

    Il existe un  IRL  par trimestre.

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2e trimestre

    2024

    145,17

    + 3,26 %

    18/07/2024

    12/07/2024

    2023

    140,59

    16/07/2023

    13/07/2023

    1er trimestre

    2024

    143,46

    + 3,50 %

    1/06/2024

    12/04/2024

    2023

    138,61

    16/04/2023

    14/04/2023

    4e trimestre

    2023

    142,06

    + 3,50 %

    18/01/2024

    12/01/2024

    2022

    137,26

    31/01/2023

    13/01/2023

    3e trimestre

    2023

    141,03

    + 3,49 %

    14/10/2023

    13/10/2023

    2022

    136,27

    15/10/2022

    14/10/2022

      Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

      Valeurs de l’IRL

      Trimestre

      Année

      Valeur de l’IRL

      Variation annuelle

      Publication au Journal officiel

      Publication par l’Insee

      2e trimestre

      2024

      143,77

      + 3,26 %

      18/07/2024

      12/04/2024

      2023

      139,23

      16/07/2023

      13/07/2023

      1er trimestre

      2024

      140,70

      + 2,50 %

      1/06/2024

      12/04/2024

      2023

      137,27

      16/04/2023

      14/04/2023

      4e trimestre

      2023

      139,32

      + 2,49 %

      18/01/2024

      12/01/2024

      2022

      135,93

      13/01/2023

      31/01/2023

      3e trimestre

      2023

      138,33

      + 2,50 %

      14/10/2023

      13/10/2023

      2022

      134,96

      15/10/2022

      14/10/2022

        Valeurs de l’IRL

        Trimestre

        Année

        Valeur de l’IRL

        Variation annuelle

        Publication au Journal officiel

        Publication par l’Insee

        2e trimestre

        2024

        143,07

        + 3,26 %

        18/07/2024

        12/07/2024

        2023

        138,55

        16/07/2023

        13/07/2023

        1er trimestre

        2024

        139,33

        + 2 %

        1/06/2024

        12/04/204

        2023

        136,60

        16/04/2023

        14/04/2023

        4e trimestre

        2023

        137,97

        + 2 %

        18/01/2024

        12/01/2024

        2022

        135,27

        31/01/2023

        13/01/2023

        3e trimestre

        2023

        136,98

        + 2 %

        14/10/2023

        13/10/2023

        2022

        134,30

        15/10/2022

        14/10/2022

          Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

          À noter

          L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

          L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

          L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

          Attention

          • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

          • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

          La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

          Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

          Attention

          • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

          • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

          • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

          Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

          • Montant actuel du loyer mensuel

          • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

          • IRL du même trimestre de l’année précédente.

          Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

          Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

          Exemple

          Un bail signé en métropole le 20 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2023.

          Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2022, soit  140,59 .

          Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2023, soit  145,17 .

          Le 20 juillet 2023, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

          À savoir

          Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

          Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

          La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

          À savoir

          Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

          Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

          • Montant actuel du loyer mensuel

          • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

          • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

          Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

          Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

          Exemple

          Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

          Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

          • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

          • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

          • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

          Le calcul est le suivant :

          Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

          À savoir

          Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

          Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

          La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

          Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

          Exemple

          Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

          Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

        Location immobilière : loyer

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