Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l’étranger :

Élections

Les documents à présenter sont différents, selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne :

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)

  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)

  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État

  • Carte vitale avec photographie

  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie

  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie

  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires

  • Permis de conduire (en cours de validité)

  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.

Attention

Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

À savoir

La carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Carte nationale d’identité en cours de validité délivrée par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité

    • Passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité

    • Titre de séjour (en cours de validité)

    • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État

    • Carte vitale avec photographie

    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie

    • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie

    • Carte d’identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires

    • Permis de conduire (en cours de validité)

    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

    • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

    Attention

    Vous devez présenter l’original du document. Une photographie sur téléphone ou une photocopie ne sont pas acceptées.

    Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

      Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

      • Carte nationale d’identité française (en cours de validité ou périmée)

      • Passeport français (en cours de validité ou périmé)

      • Document officiel (en cours de validité) délivré par une administration publique française. Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie. Il doit également permettre d’identifier l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu de délivrance.

      • Carte délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et carte d’immatriculation consulaire. Toutes les 2 doivent être en cours de validité.

      • Document (en cours de validité) et délivré par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie. Il doit également permettre d’identifier l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu de délivrance.

      À savoir

      La carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.

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