Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

La composition de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.

Ces aides peuvent être versées à l’occasion de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.

Les 4 aides composant la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe

Nom de l’aide

Objet de l’aide

Prime à la naissance ou à l’adoption

Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien.

Allocation de base en cas de naissance ou en cas d’adoption

Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, à son entretien et à son éducation.

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE)

Permettre à l’un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d’un enfant en cas :
À noter

Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans.

Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n’ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.

Ces aides sont donc totalement exonérées de l’impôt sur le revenu.

    La prestation Paje n’est pas versée à Mayotte.

    Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :

    • Par une association ou une entreprise habilitée

    • Par un assistant maternel agrée

    • Par une garde à domicile

    • Par une micro-crèche ou une crèche familiale.

      Allocations destinées aux familles

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