Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre  CPAM . Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.

    Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

    En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM. Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile – travail reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % ,  60 % ,  70 % ,  80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM. Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

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