Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

    À savoir

    Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

    La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

    Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

    Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

  • Mon compte formation

    • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

    À savoir

    Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

    Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

    Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

    • Droits acquis et ceux utilisés

    • Formations dont vous pouvez bénéficier

    • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

    À savoir

    Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

    Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

    Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

    Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

    L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

    Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

    Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

    Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

      Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

      Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

      La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

      Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

      Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

            La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

            Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

            Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

              Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                  La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                  Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                  Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                    Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                    À noter

                    Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                        Chômage : aides à la formation

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