Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.

    Les permis suivants autorisent la conduite d’une moto légère :

      Les permis suivants autorisent la conduite d’une moto de puissance intermédiaire :

        Le permis A autorise la conduite d’une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.

        Le permis A peut s’obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.

          Véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

          Les permis suivants autorisent la conduite d’un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch ) :

            Véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

            Les permis suivants autorisent la conduite d’un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15  kW  (20  ch ) :

              Les permis suivants autorisent la conduite d’un quad routier lourd à moteur :

              Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture ou camionnette) qui a les 3 caractéristiques suivantes  :

              • Affecté au transport de personnes ou de marchandises

              • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

              • 9 places assises maximum (conducteur compris)

                Les permis suivants autorisent la conduite d’un véhicule de catégorie B (voiture, camionnette) attelé d’une remorque :

                Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B

                Poids de la remorque

                Permis nécessaire

                750 kg maximum

                Permis B

                • PTAC supérieur à 750 kg

                • Somme des  PTAC   (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum

                Permis B

                • PTAC supérieur à 750 kg

                • Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

                Permis B avec la mention additionnelle 96)

                (la mention 96 s’obtient en suivant une formation de 7 heures)

                • PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg

                • Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg

                Permis BE

                Remorque de plus de 3,5 tonnes de  PTAC 

                Permis C1E
                Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ? © Service Public (DILA)

                1/Permis B

                Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

                – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                2/Permis B96

                Le permis B96 autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

                3/Permis BE

                Le permis BE autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                Ce véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

                  Le permis B autorise la conduite d’un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes  :

                  • Affecté au transport de personnes

                  • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

                  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

                    Les permis suivants autorisent la conduite d’un véhicule de catégorie B (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d’une remorque :

                    Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B

                    Poids de la remorque

                    Permis nécessaire

                    750 kg maximum

                    Permis B

                    • PTAC supérieur à 750 kg

                    • Somme des  PTAC   (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum

                    Permis B

                    • PTAC supérieur à 750 kg

                    • Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

                    Permis B avec la mention additionnelle 96)

                    (la mention 96 s’obtient en suivant une formation de 7 heures)

                    • PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg

                    • Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg

                    Permis BE

                    Remorque de plus de 3,5 tonnes de  PTAC 

                    Permis C1E
                    Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ? © Service Public (DILA)

                    1/Permis B

                    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                    – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

                    – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                    2/Permis B96

                    Le permis B96 autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                    Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

                    3/Permis BE

                    Le permis BE autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

                    Ce véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

                      Les permis suivants autorisent la conduite d’un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :

                      Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

                      Attention

                      Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

                      • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

                      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

                      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

                      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

                      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

                      Les permis suivants autorisent la conduite d’un camion dont le  PTAC  est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :

                      Les permis suivants autorisent la conduite d’un camion dont le  PTAC  est supérieur à 7,5 tonnes :

                      • Permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg 

                      •  Permis CE si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg

                      Les permis suivants autorisent la conduite d’un car ou d’un bus de plus de 9 places, conducteur compris :

                        Les permis suivants autorisent la conduite d’un car ou d’un bus de 17 places maximum, conducteur compris, et de 8 m de long maximum  :

                        • Permis D1

                        • Permis D1 s’il y a une remorque dont le  PTAC  est de 750 kg maximum

                        • Permis D1E s’il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg

                          ETA : établissement de travaux agricoles

                          Cuma : coopérative d’utilisation de matériel agricole

                          Vous n’avez pas besoin d’avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                          • Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une  ETA  ou à une  Cuma 

                          • Vous avez 16 ans ou plus

                          • Vous conduisez durant l’exercice de l’activité agricole ou forestière

                            Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.

                              Les permis suivants autorisent la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :

                              Permis de conduire

                               Toutes les questions réponses 

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