Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen

Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l’exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.

    Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :

    • Lutte contre les exclusions

    • Éducation et formation

    • Citoyenneté

    • Accueil des réfugiés et migrants

    • Protection de la nature

    • Aide aux personnes en situation de handicap

    • Santé, culture, sport

    • Technologies numériques

    La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :

    • Pays membres de l’Union européenne (UE)

    • Pays participants non membres de l’UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)

    À noter

    Certains projets CES peuvent aussi avoir lieu dans les pays partenaires voisins de l’Union européenne (Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Kosovo, Liban, Moldavie, Monténégro, Maroc, Palestine, Russie, Serbie, Syrie, Tunisie, Ukraine).

    Pendant votre volontariat associatif, vous bénéficiez des aides suivantes :

    • Formations (en ligne et en présentiel)

    • Soutien linguistique

    • Tutorat

    Ce volontariat vous permet d’acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.

    Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.

    Il peut s’agir des organismes suivants :

    • Associations

    • Organisations non gouvernementales (ONG)

    • Collectivités territoriales

    • Établissements ou organismes publics à but non lucratif

    • Entreprises

    Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 30 ans.

    À noter

    Vous pouvez candidater à partir de 17 ans, à condition d’avoir 18 ans au début du projet.

    Vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.

    Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partenaire.

    Il n’y a pas de condition de diplôme ni de niveau en langue étrangère.

    Attention

    Pour certains projets, des restrictions sont imposées (âge, pays de résidence…).

    Pour participer au CES, vous devez vous enregistrer sur le portail européen de la jeunesse :

     Portail européen de la jeunesse 

    Commission européenne

    Le portail publie des offres d’organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.

    Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.

    À noter

    un délai de 6 mois est à prévoir entre le début des démarches et le départ effectif.

    Une fois que votre candidature est acceptée, vous signez un contrat.

    L’Agence du service civique vous adresse par la suite, par voie postale, votre carte du volontaire.

    Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.

    Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).

    En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais suivants :

    • Voyage aller-retour

    • Logement

    • Restauration

    Vous bénéficiez aussi d’une couverture d’assurance en cas de besoin, notamment médicale et responsabilité civile.

    Vous recevez une petit indemnité, dite argent de poche, qui varie de 3 € à 6 € par jour selon les pays.

    À noter

    Si vous avez des frais spécifiques, par exemple du fait d’un handicap, ils peuvent aussi être pris en charge.

    Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).

    Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme .

    Pour un jeune ayant moins d’opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme .

    À savoir

    il est possible de faire un long terme après un court terme, mais le contraire n’est pas possible.

      La mission dure de 2 semaines à 2 mois.

      Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.

        Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)

        Vous pouvez être demandeur d’emploi et effectuer un volontariat CES.

        Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.

        Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.

        Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.

        Votre mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.

        À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.

        Attention

        pensez aussi à actualiser votre situation avant le commencement de votre mission. Vous éviterez d’avoir à rembourser un trop-perçu à France Travail.

        Revenu de solidarité active (RSA)

        Si vous percevez le RSA ou la prime d’activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l’issue de la mission.

        Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

        Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre  Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.

        Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre  MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.

        Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.

        Votre indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.

        Le fait d’être en volontariat CES n’a pas impact sur le montant de l’indemnité perçue par vos parents.

        Allocation adulte handicapé (AAH)

        L’indemnité et l’AAH sont cumulables.

        L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.

        Bourse étudiante

        Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.

        L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

        Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du corps européen de solidarité.

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