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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.
L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d’un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l’accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage.
Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.
Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.
Vous devez transmettre les documents suivants :
Formulaire de demande d’Acre rempli
Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).
Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre |
Pièces justificatives à fournir (copie de l’original) |
|---|---|
Demandeur d’emploi indemnisé |
Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois |
Historique de l’inscription à France Travail |
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) |
Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
Jeune de 18 à 25 ans révolus |
Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
|
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise |
Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise |
Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) |
Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) |
Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.
L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.
L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d’un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l’accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise.
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €
L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.
Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).
Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).
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