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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle ils ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l’objet d’une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).
La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
