Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

    En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

    En effet, la fin de l’occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d’assurance.

    Vous pouvez prévenir l’assureur avant le déménagement, mais si vous n’avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l’informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

    Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

    Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l’assureur quelles seront les conditions d’assurance de votre nouveau logement.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander les conditions d’assurance pour assurer son nouveau logement

    Lorsque le changement d’habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    L’assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

    Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d’une alarme, utilisation de gaz de ville…

    Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

    Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d’effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation locataire
  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

    • Lettre recommandée papier ou électronique

    • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l’assureur (date de l’accusé de réception).

    Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d’établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

    Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d’effet de la résiliation, l’assureur doit vous les rembourser.

    Il est interdit pour l’assureur de prévoir dans le contrat le paiement d’une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

    À noter

    vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

    Votre contrat d’assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l’accepte.

    Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

    Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l’assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l’augmentant ou la baissant selon les circonstances).

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