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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n’est pas d’accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.
Si vous êtes l’époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.
Si vous êtes l’époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Sauf exception, l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu’il ne vit plus avec son époux depuis plus d’1 an.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.
Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l’expiration du délai d’1 an depuis le dépôt de la demande.
Si l’un des époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et l’autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d’1 an n’est pas à respecter.
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.
Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins …
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C’est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
L’époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d’un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.
Il peut le faire uniquement s’il n’a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s’appelle une passerelle .
Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de .
Si votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % .
