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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Un salarié peut bénéficier d’un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s’occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé congé sans solde .
Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n’existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d’envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur. L’écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
Conditions du retour dans l’entreprise à la fin du congé sans solde
Il n’existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l’employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n’est pas obligé de préciser à l’employeur la raison de la demande de congé sans solde.
Oui, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde.
L’employeur n’a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter.
En l’absence de dispositions conventionnelles, l’accord de l’employeur est nécessaire.
Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d’absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.
Non, le congé sans solde n’est pas rémunéré.
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).
Durant le congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
