Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger.

Droits de succession et de donation

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

    Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.

    Toutefois, certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

    À savoir

    Si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.

    L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.

    Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

    La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.

    À noter

    Si le bien fait l’objet d’une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

    Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.

    Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d’art

    • Livre ou document

    • Objet de collection

    À savoir

    Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l’usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l’usage.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.

    Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

    Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

          La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

            Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants,  sous certaines conditions  :

            • Entreprise individuelle

            • Parts ou actions de société

            À noter

            Les donations d’entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d’une exonération partielle.

          Si vous résidez à l’étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

          Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

          Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger. C’est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.

              Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.

                  Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.

                    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.

                        À savoir

                        Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

                         Toutes les questions réponses 

                        • Service d’information des impôts

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                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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