Publié le – Mis à jour le
La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier ?
Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.
Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence.
L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d’embaucher des personnes d’au moins 26 ans sans emploi.
Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :
Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public.
Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM.
L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :
Relevant du maintien de l’ordre public
Dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).
Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :
ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Employeur concerné |
Nature du contrat adultes-relais |
|
|---|---|---|
CDD |
CDI |
|
Association |
Oui |
Oui |
Société chargée de la gestion d’un service public |
Oui |
Oui |
Établissement scolaire public |
Oui |
Non |
Hôpital |
Oui |
Non |
Office HLM |
Oui |
Oui |
Établissement public industriel et commercial |
Oui |
Oui |
Collectivité territoriale et ses établissements publics |
Oui |
Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
À temps plein
Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
Par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.
Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
Par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Outil de recherche
