Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Transfert d’argent par mandat cash

Vous voulez transférer de l’argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.

    Le mandat cash vous permet de transférer de l’argent liquide, en France et à l’étranger, à la personne de votre choix.

    Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

    Exemple

    Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l’argent à sa famille à l’étranger.

    Contrairement au virement, le montant d’un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

    Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

    • Absence de compte bancaire

    • Impossibilité de produire un justificatif de domicile

    • Absence d’autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

    À noter

    un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

    Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

    Depuis une agence

    Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

    Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l’étranger.

    Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

    Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l’argent.

    Vous devez :

    • Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer

    • Conserver une copie du formulaire.

    Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

    • Montant

    • Coordonnées du mandat

    • Réponse à la question secrète, si elle est prévue.

    L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

    Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change.

    En ligne

    Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l’espace sécurisé du site d’un prestataire proposant le service.

    L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

    Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

    Vous devez :

    • Présenter une pièce d’identité

    • Donner les références du mandat communiquées par l’expéditeur.

    La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l’expéditeur.

    Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

    Attention

    si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

    Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

    Il est souvent payé par l’expéditeur, y compris en cas d’opérations de change.

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