Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Déclaration d’une marche ou d’une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15825*02 

La déclaration est à déposer au moins 1 mois avant la manifestation auprès de l’autorité suivante :

La déclaration doit se faire auprès du maire.

Où s’adresser ?

 Mairie 

À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris 

    La déclaration doit se faire auprès du préfet.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Bureau des associations et des fondations – Ministère de l’intérieur 

            La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

              La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

                La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                Où s’adresser ?

                 Bureau des associations et des fondations – Ministère de l’intérieur 

                    Elle doit être accompagnée des éléments suivants :

                    • Information sur les modalités d’organisation et du règlement de la manifestation

                    • Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers

                    • Liste des signaleurs

                    • Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant

                    • Attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur

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