Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?

Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l’école publique d’une autre commune que celle où vous résidez.

Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.

Vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une commune différente de celle où vous habitez.

Pour cela, vous devez d’abord obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.

Vous devez respecter cette démarche même si l’école de l’autre commune est plus proche de votre domicile.

Vous devez ensuite obtenir l’accord du maire de la commune où vous souhaitez l’inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l’école.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l’école.

Où s’adresser ?

 Établissement scolaire 

    Vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une commune proche sans l’accord préalable du maire de votre commune de résidence.

    Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.

    Où s’adresser ?

     Établissement scolaire 

      Si vous habitez dans une commune dont l’école n’assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une autre commune.

      Vous n’avez pas à obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.

      Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.

        Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l’inscrire dans la commune où se déroulent l’hospitalisation ou les soins.

        Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.

        Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.

        Où s’adresser ?

         Établissement scolaire 

          Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d’une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.

          L’accord préalable du maire de votre commune de résidence n’est pas nécessaire.

            École primaire (maternelle et élémentaire)

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