Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs vont être progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l’incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en vigueur actuellement en matière de complémentaire santé et prévoyance.

    Une complémentaire santé, communément appelé , a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

    À partir du 1er janvier 2026, votre collectivité employeur vous remboursera une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

    La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

    • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

    • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

    • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

    • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

    Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.

    Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité. L’adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

    Le montant de la participation est au minimum de  15 € par mois.

    Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

    Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par l’administration, pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d’un agent public au bénéfice de ses ayant droits.

    À partir du 1er janvier 2025, votre collectivité employeur vous remboursera une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.

    La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

    • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à  90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 %  de vos primes et indemnités lors d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie

    • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à  90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 %  de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical

    • Pour un fonctionnaire relevant de la  CNRACL  : rente garantissant une rémunération équivalente à  90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité

    • Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à  90 % du traitement net en cas d’invalidité de 2e  ou 3e  catégorie et à  66 % du traitement net en cas d’invalidité de 1re catégorie.

    La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.

    Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité. L’adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

    Le montant de la participation est au minimum de  7 € par mois.

    Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

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