Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment faire reconnaître un diplôme français à l’étranger ?

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l’étranger ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le pays d’accueil. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.

Étudier à l’étranger

La procédure pour faire reconnaître votre diplôme français à l’étranger est différente selon que vous voulez y étudier ou y travailler.

La procédure de reconnaissance de votre diplôme français est différente selon que vous allez étudier dans le cadre d’un programme d’échange ou non.

Si vous souhaitez étudier dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d’accueil (université ou école supérieure).

C’est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d’études et les conditions d’inscription. L’établissement pourra vous demander d’accomplir des démarches auprès du  centre Enic-Naric  dans votre pays d’accueil.

Chaque pays de l’ EEE  dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.

Où s’adresser ?

 Centres Enic-Naric à l’étranger 

    Si vous partez étudier dans le cadre d’une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l’accord d’échange.

    Elle peut aussi être prévue par l’application du  système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) .

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

        La reconnaissance professionnelle est différente selon qu’il s’agit d’une profession réglementée ou non dans le pays d’accueil.

        La  base de données des professions réglementées  par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

        Profession réglementée

        Si votre profession est réglementée dans votre pays d’accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

        Selon votre profession, vous devrez respecter l‘une des 3 procédures de reconnaissance suivantes :

        • Reconnaissance automatique de votre titre de formation

        • Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle

        • Régime général de reconnaissance des qualifications

        À savoir

        certaines professions réglementées (avocat, courtier d’assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs…) sont encadrées par des  régles spécifiques . Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.

        Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :

        • Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

        • Connaître la procédure à suivre, les délais d’examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer

        Où s’adresser ?

         Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles 

        Profession non réglementée

        Lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État d’accueil, c’est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

        Si votre profession est réglementée en France mais ne l’est pas dans votre pays d’accueil, vous pourrez l’exercer librement, sans démarche.

          La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.

          Renseignez-vous directement auprès de l’université, de l’ordre de la profession réglementée ou de l’entreprise du pays d’accueil.

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