Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Qu’est-ce qu’une attestation de demande de carte de séjour ?

L’attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d’une 1re demande ou d’un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l’ANEF.

    Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n’est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

      Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d’instruction.

      Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

        Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

        Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

          L’attestation de dépôt en ligne n’est pas un document provisoire de séjour. Il n’a pas de durée de validité.

          L’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.

          Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu’une décision n’a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

          Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

            Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

            • “Salarié”

            • Travailleur temporaire”

            • Vie privée et familiale” délivrée au parent d’un enfant français

            • “Recherche d’emploi et création d’entreprise”

            • “Vie privée et familiale” délivrée à l’époux ou épouse d’un français ou d’une française

            • “Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

            • “Vie privée et familiale” délivrée dans le cadre du regroupement familial

            • “Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

            • “Vie privée et familiale ” délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

            • “Vie privée et familiale ” délivrée à l’étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

              Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

              • “Passeport talent” ou “passeport talent (famille)”

              • “Travailleur saisonnier”

              • “Salarié détaché ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché ICT”

              • “Salarié détaché mobile ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT”

              • “Bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”

              • “Bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”

                Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

                • Époux ou épouse d’un français ou d’une française

                • Ascendant à charge d’un français ou d’une française

                • Enfant étranger d’un français ou d’une française

                • Regroupement familial

                • Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié

                • Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

                • Bénéficiaire du statut d’apatride

                • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                • Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française

                • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française

                • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

                • Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

                • Retraité touchant une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale

                    Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

                        Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

                        • “Salarié”

                        • Travailleur temporaire”

                        • Vie privée et familiale” délivrée au parent d’un enfant français

                        • “Recherche d’emploi et création d’entreprise”

                        • “Vie privée et familiale” délivrée à l’époux ou épouse d’un français ou d’une française

                        • “Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

                        • “Vie privée et familiale” délivrée dans le cadre du regroupement familial

                        • “Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

                        • “Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                        • “Vie privée et familiale ” délivrée à l’étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

                          Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

                          • “Passeport talent” ou “passeport talent (famille)”

                          • “Travailleur saisonnier”

                          • “Salarié détaché ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché ICT”

                          • “Salarié détaché mobile ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT”

                          • “Bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”

                          • “Bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”

                            Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

                            • Époux ou épouse d’un français ou d’une française

                            • Ascendant à charge d’un français ou d’une française

                            • Enfant étranger d’un français ou d’une française

                            • Regroupement familial

                            • Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié

                            • Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

                            • Bénéficiaire du statut d’apatride

                            • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                            • Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française

                            • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française

                            • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

                            • Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

                            • Retraité touchant une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale

                                Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

                                  Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?