Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Attention

si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

    Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

      Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

      Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

      Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

        Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Payer des cotisations sociales

          Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

          Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Payer des cotisations sociales

          Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

              Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

              Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

              Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

              Attention

              si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

                Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                  Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

                  Déclarer votre activité

                  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                  Payer des cotisations sociales

                  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                  Déclarer votre activité

                  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                  Payer des cotisations sociales

                  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

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                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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                    Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

                    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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                    Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

                        • Pour des informations générales :
                          Service d’information des impôts

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

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