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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d’arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Si votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA ) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l’initiative d’un contrôle.
Il s’agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie ( contrôle administratif ) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit ( contrôle médical ).
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l’organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude…).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale.
S’il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d’interdiction de sortie.
Votre employeur doit vous informer de la possibilité d’une contre-visite médicale dès la déclaration de votre arrêt de travail. Il doit également vous préciser les conséquences possibles en cas de refus de votre part de vous y présenter ou d’absence injustifiée au moment de la contre-visite.
Lieu et moment de la contre-visite
C’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :
Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n’êtes pas prévenu à l’avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée
Soit au cabinet du médecin, à la suite d’une convocation qu’il vous aura envoyée, précisant la date et l’heure du contrôle. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
Envoi du rapport du médecin à l’employeur
Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.
Il doit aussi l’informer s’il n’a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
C’est à votre employeur d’apporter la preuve que la contre-visite médicale n’a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA
Si le médecin-contrôleur n’a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n’est pas justifié.
L’organisme de Sécurité sociale peut alors :
Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement
Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu’il a été dans l’impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et qu’il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).
L’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
