Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Attention

cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.

Nationalité française

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au  JO .

Cette date est indiquée dans le mail que l’administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)“

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)“

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

Un  mode d’emploi  vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

Où s’adresser ?

 Archives nationales 

À savoir

les décrets de naturalisation sont publiés au  JO  depuis 1924.

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