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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Oui, si vous êtes agent public, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique pendant vos congés annuels.
Les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables : certaines activités peuvent être librement exercées, d’autres doivent faire l’objet d’une autorisation par l’administration employeur.
Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public, c’est-à-dire que vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre administration employeur :
Activités bénévoles
Activités artistiques ou de création
Fonctions d’agent recenseur
Contrat vendanges
Fonctions de syndic bénévole
Les activités suivantes peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur :
Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l’administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel FAQ sur la micro-entreprise
Enseignement et formation : l’enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale FAQ sur la micro-entreprise
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. FAQ sur la micro-entreprise
Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l’exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d’administration sauf s’il s’agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. FAQ sur la micro-entreprise
Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé FAQ sur la micro-entreprise
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l’aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH) FAQ sur la micro-entreprise
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces FAQ sur la micro-entreprise
Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d’activité assurée auprès d’une personne publique, il ne peut s’agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail FAQ sur la micro-entreprise
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger FAQ sur la micro-entreprise
Services à la personne.Cela vise les activités suivantes : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. FAQ sur la micro-entreprise
Vente de biens produits personnellement FAQ sur la micro-entreprise
Chauffeur de bus scolaire : l’autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant au-delà du 29 décembre 2025
Votre activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.
Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :
L’intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
L’activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d’heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d’heures maximum ou une rémunération plafond.
