Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

    Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

    Exemple

    Une fonctionnaire territoriale puéricultrice exerçant des fonctions d’encadrement a droit à une NBI de 19 points.

    Un fonctionnaire occupant l’emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

    Attention

    Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d’accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, vous pouvez en bénéficier.

    Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les différentes catégories d’administrations employeurs, nous vous suggérons d’interroger votre direction des ressources humaines ou d’effectuer une recherche sur  legifrance.gouv.fr  à partir notamment des mots clefs suivants :

    • Conditions d’attribution

    • Nouvelle bonification indiciaire

    • Nom de votre administration

    • Intitulé de votre fonction

    Dans chaque fonction publique, le nombre de points d’indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

    Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, un montant global de points d’indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.

    Ce montant global de points d’indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.

    Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

    La NBI est versée chaque mois.

    La valeur du point est fixée à  4,92 € .

    Elle continue d’être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :

    La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

    La NBI cesse d’être versée lorsque vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

    Elle cesse d’être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Traitement indiciaire

    La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Exemple

    Si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l’indice 495.

    La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

    La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Com).

    Retraite

    La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État ou  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.

Rémunération dans la fonction publique

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