Publié le – Mis à jour le
La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C’est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Oui, si vous êtes salarié.
En effet, l’entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).
L’entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l’argent sur votre CPF
Il est prévu 3 périodicités :
Tous les 2 ans
Au retour de certains congés
Tous les 6 ans.
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
À partir de l’entrée dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
L’employeur peut, soit par décision au sein de l’entreprise, soit en application d’un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.
L’entretien professionnel doit vous être systématiquement proposé si vous reprenez votre activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical
L’entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.
Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Cet état des lieux a aussi pour but de s’assurer que vous avez :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l’état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.
Vous pouvez gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.
Votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous aider.
Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d’un espace dédié ou relatif à l’entretien professionnel.
Des modèles d’entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.
Si vous n’avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder votre compte personnel de formation (CPF). Votre CPF sera alors crédité de 3000 € .
L’entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.
Outil de recherche
